Conditions générales de vente professionnelles
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Vente et prestations exclusivement réservées aux professionnels. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Evasion-Marketing par un acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
1. Identité du prestataire
Evasion-Marketing – Tony Blanc, entrepreneur individuel
15 Rue Louis Vergier, 84170 Monteux, France
SIREN : 899 023 592 – SIRET : 899 023 592 00046
Téléphone : 06 16 40 74 24
E-mail : support@evasion-marketing.com
TVA non applicable – entreprise non assujettie à la TVA.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent notamment :
- la vente de plaques et supports NFC configurés avec une URL fournie par le client ;
- l’accès à des services logiciels en ligne de type SaaS, dont les fonctionnalités exactes dépendent de l’offre souscrite ;
- les prestations d’analyse et de contestation d’avis Google susceptibles de contrevenir aux règles de Google, au moyen des outils, formulaires et procédures officiels mis à disposition par Google.
En validant une commande, le client déclare agir exclusivement en qualité de professionnel et accepter les présentes CGV.
3. Plaques et supports NFC
Le fonctionnement d’un support NFC suppose notamment un terminal compatible, l’activation du NFC lorsque nécessaire, une connexion internet et la disponibilité de l’URL ou du service tiers vers lequel le support redirige.
Le client doit fournir une URL exacte, complète, exploitable et qu’il est autorisé à utiliser. Evasion-Marketing configure le support à partir des informations communiquées par le client.
Evasion-Marketing ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant notamment d’une URL erronée, expirée, modifiée ou supprimée, d’une incompatibilité du smartphone, d’un NFC désactivé, d’une absence de connexion internet ou de l’indisponibilité d’un service tiers.
4. Absence de garantie de résultat commercial
Les produits et services d’Evasion-Marketing ont vocation à faciliter la collecte, le suivi ou la gestion de la réputation en ligne, mais ne garantissent pas un nombre d’avis, une note, un classement dans les résultats de recherche, une hausse de visibilité, une augmentation de clientèle ou de chiffre d’affaires.
5. Services SaaS
Selon la formule souscrite, le SaaS peut donner accès à des fonctionnalités telles que le suivi d’interactions ou de scans, la gestion de plaques et d’URL, des outils de suivi de réputation, des fonctionnalités d’assistance à la gestion ou à la réponse aux avis, ou d’autres outils décrits sur la page de l’offre.
Seules les fonctionnalités expressément incluses dans l’offre souscrite sont contractuelles. Evasion-Marketing peut faire évoluer l’interface, l’ergonomie ou les composants techniques du service dès lors que les fonctions essentielles de l’offre restent disponibles.
5.1 Accès et sécurité du compte
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Il doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée suspectée. L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement, d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation contraire aux présentes CGV ou aux règles d’un service tiers connecté.
5.2 Disponibilité et maintenance
Evasion-Marketing met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du SaaS. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité ou défaillance d’un prestataire tiers. Sauf engagement écrit spécifique, aucun taux de disponibilité garanti n’est accordé.
5.3 Services tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de plateformes, API ou services tiers, notamment Google. Une modification, limitation, suspension ou suppression d’une fonctionnalité tierce peut affecter le SaaS sans constituer, à elle seule, une faute d’Evasion-Marketing.
5.4 Prix, durée et résiliation
Le prix, la périodicité, la durée, les éventuelles modalités de renouvellement et les conditions de résiliation du SaaS sont celles affichées sur l’offre ou le bon de commande au moment de la souscription. Lorsqu’une offre est facturée de manière récurrente, les échéances sont dues selon la périodicité acceptée par le client.
La résiliation d’un abonnement n’efface pas les sommes déjà dues au titre des périodes ou prestations antérieures. Les modalités précises de fin d’accès sont celles indiquées dans l’offre souscrite ou communiquées au client.
6. Contestation d’avis Google
Evasion-Marketing propose une prestation d’analyse et de contestation d’avis Google lorsque ceux-ci sont susceptibles de contrevenir aux règles applicables aux contenus publiés sur Google Maps ou Google Business Profile.
6.1 Nature de la prestation
La prestation consiste notamment, selon le dossier, à analyser l’avis concerné, identifier le ou les motifs de contestation pertinents, préparer les éléments utiles et utiliser ou assister le client dans l’utilisation des outils, formulaires de signalement et procédures de recours officiels proposés par Google.
Evasion-Marketing n’utilise pas de procédé de suppression directe, n’accède pas aux systèmes internes de Google et ne peut supprimer elle-même un avis.
6.2 Éligibilité d’un avis
Le simple fait qu’un avis soit négatif, défavorable ou contesté par l’entreprise ne suffit pas à justifier son retrait. Google décide si un avis contrevient ou non à ses règles. Evasion-Marketing peut refuser de traiter une demande manifestement infondée, fondée sur de fausses informations ou visant à contourner les règles de la plateforme.
6.3 Décision de Google et absence de garantie de résultat
La décision finale de maintenir, retirer ou réexaminer un avis appartient exclusivement à Google. Les délais de traitement annoncés ou constatés sont indicatifs et dépendent notamment des procédures et délais de Google.
Sauf garantie commerciale expressément affichée dans l’offre achetée, Evasion-Marketing ne garantit pas la suppression d’un avis. Lorsqu’une garantie de remboursement ou une condition particulière est expressément proposée sur l’offre concernée, elle s’applique uniquement selon les conditions indiquées lors de la commande.
6.4 Paiement à la commande
Les prestations de traitement et de contestation d’avis négatifs sont payables intégralement à la commande, avant le début du traitement. Aucun dossier n’est engagé tant que le paiement n’a pas été confirmé et que les informations nécessaires au traitement n’ont pas été fournies.
Un éventuel pré-audit, échange commercial ou examen sommaire réalisé avant la commande ne constitue pas le commencement de la prestation payante. Le prix applicable est celui affiché dans l’offre, le panier ou le devis accepté pour le nombre d’avis ou le périmètre commandé.
6.5 Obligations du client
Le client doit transmettre des informations exactes et, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs ou accès qu’il est légitimement autorisé à utiliser. Il garantit être habilité à demander la contestation au nom de l’établissement concerné.
Le client s’interdit de fournir de faux documents ou de fausses déclarations, de harceler un auteur d’avis, de manipuler une notation ou de demander la suppression d’un contenu conforme aux règles uniquement parce qu’il est défavorable.
7. Commande
La commande devient ferme après validation du paiement ou, lorsqu’un mode de facturation différent a été expressément convenu, après acceptation du devis ou du bon de commande correspondant.
Le client doit vérifier avant validation le produit ou service sélectionné, les quantités, le périmètre, ses coordonnées professionnelles, son adresse de livraison le cas échéant, ainsi que toute URL ou information nécessaire au traitement.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans le panier ou sur le devis au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. Les remises, packs ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément indiquées lors de la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit contraire.
9. Préparation prioritaire
Lorsque cette option est proposée pour une commande physique, le client peut sélectionner une option facultative de « Préparation prioritaire ». Son prix est affiché avant validation et peut dépendre du montant de la commande.
Cette option donne une priorité au traitement et à la configuration internes de la commande. Elle ne constitue pas une livraison express et ne garantit pas le délai du transporteur.
10. Paiement
Sauf accord écrit particulier, les commandes sont payables intégralement lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés. En particulier, la prestation de contestation d’avis Google est réglée à la commande avant tout traitement du dossier.
Pour toute somme exceptionnellement facturée avec une échéance différée et demeurée impayée après cette échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
11. Livraison des produits physiques
La livraison standard est gratuite lorsque le site l’indique pour la destination concernée. Les délais ou estimations de préparation et de livraison sont ceux communiqués lors de la commande ou dans les informations de suivi.
La préparation suppose que le paiement soit confirmé et que les informations nécessaires au paramétrage aient été correctement fournies.
12. Absence de droit de rétractation de consommation
Le site et les offres étant destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit général de rétractation de 14 jours propre aux consommateurs n’est accordé pour un simple changement d’avis.
Aucun retour ou remboursement pour convenance personnelle, erreur de choix ou information erronée fournie par le client n’est dû, sauf accord écrit ou garantie commerciale expresse contraire.
13. Garantie commerciale des plaques NFC
Les plaques NFC bénéficient d’une garantie commerciale de 90 jours à compter de leur livraison couvrant les défauts de fonctionnement du composant NFC dans des conditions normales d’utilisation.
Après diagnostic, Evasion-Marketing pourra procéder selon le cas à une remise en état, un remplacement ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, à un remboursement du produit concerné.
Sont notamment exclus : choc, casse, arrachement, mauvaise pose, modification non autorisée, usure normale, utilisation non conforme, conditions environnementales incompatibles, incompatibilité ou réglage du smartphone, absence de connexion internet, indisponibilité d’un service tiers ou URL erronée ou modifiée.
14. Vices cachés
La garantie commerciale n’exclut pas les dispositions légales relatives aux vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’elles sont applicables.
15. Réclamations et support
Toute réclamation ou demande de support doit être adressée à support@evasion-marketing.com avec les informations utiles : numéro de commande, produit ou service concerné, description du problème et, si nécessaire, éléments justificatifs.
16. Propriété intellectuelle et licence SaaS
Les logiciels, interfaces, contenus, éléments de marque, méthodes et outils propres à Evasion-Marketing restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. L’accès au SaaS confère au client un droit d’utilisation professionnel, limité, non exclusif et non transférable pour la durée de l’offre souscrite. Aucun droit sur le code source ou les éléments propriétaires n’est transféré.
17. Utilisation acceptable
Le client s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, extraction massive non prévue par le service, contournement de sécurité, utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers ou utilisation contraire aux règles des plateformes tierces connectées.
18. Données et contenus du client
Le client demeure responsable des données, textes, URL, justificatifs et autres contenus qu’il transmet. Il garantit disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à leur utilisation dans le cadre des prestations commandées.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
19. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Evasion-Marketing ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image sont exclues dans la mesure permise par la loi.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité globale d’Evasion-Marketing au titre d’une commande ne pourra excéder le montant effectivement payé pour la commande ou la période de service à l’origine du dommage.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
21. Modification des offres et des CGV
Evasion-Marketing peut faire évoluer ses offres et les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande, sous réserve des évolutions nécessaires pour respecter une disposition légale ou réglementaire impérative.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables aux relations entre professionnels.